Proposition de rectification : comment réagir et répondre
2023.4.21 Pour permettre au contribuable de répondre utilement à la proposition, celle-ci doit indiquer le service d’origine, l’adresse du bureau du vérificateur, ainsi que le numéro de
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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Effets de ...
2020.3.4 La proposition de rectification comporte trois effets : - elle interrompt le cours de la prescription applicable au droit de reprise de l'administration ; - elle ouvre un délai de
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COMMENT REPONDRE A LA PROPOSITION DE RECTIFICATION
L’entreprise doit en principe répondre dans les 30 jours à la proposition de rectification. Elle peut lorsque la procédure contradictoire est utilisée, solliciter un délai complémentaire de 30
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Proposition de rectification : explications par un avocat fiscaliste
2023.4.19 En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours. Sans réponse de votre part
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Que faire à la réception d’une proposition de rectification
2024.3.1 Répondre à la proposition de rectification : les observations du contribuable. La réception d’une proposition de rectification peut être déstabilisante, mais il est crucial de
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J’ai reçu une proposition de rectification, que faire - Uzan, avocat
2019.5.19 Comment répondre à une proposition de rectification ? Si la réception de ce document officiel peut déstabiliser, vous devez savoir que vous disposez de 30 jours pour y
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Proposition de rectification : comment la contester
2022.5.23 Comment faire en pratique pour contester cette proposition de rectification et quels sont les délais à respecter ? Les procédures concernées. La proposition de
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Proposition de rectification - Cabinet D'Angela - Avocat fiscaliste
La réponse à la proposition de rectification En principe, le contribuable a un délai de trente jours pour présenter ses observations à l’administration fiscale. Sur demande du contribuable, ce
consulter en ligneContrôle fiscal : la proposition de rectification
2019.8.28 Dans tous les cas, il convient de répondre à la proposition de rectification dans le délai imparti en fournissant au vérificateur des pièces justificatives permettant de
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